CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  1. Présentation de l'entreprise
    Le site PERMISENLIGNE974 (ci-après "le Site") est une plateforme d'auto-école en ligne, proposant des services de formation à la conduite automobile. La société est enregistrée sous le numéro SIRET 812 841 856 00014 et est située au 59 rue Joseph Hubert 97435 saint gilles les hauts sous l’agrément E1597400290.

    2. Objet des CGV
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre la société PERMISENLIGNE974 et toute personne accédant au site ou souscrivant à ses services (ci-après "le Client").

    3. Services proposés
    Le Site propose des formations théoriques et pratiques en ligne pour l’obtention du permis de conduire (permis B) ainsi que des modules complémentaires:
    - Accès à une plateforme de formation au code de la route en ligne (tests, cours, vidéos explicatives…).
    - Suivi administratif (démarches d’inscription, prise sous mandat…)
    - Prise de rendez-vous pour des heures de conduite en boîte manuelle ou boîte automatique.
    - Atelier de vérifications intérieurs, extérieurs, 1ers secours.
    Les détails de chaque formation sont précisés sur le Site, et chaque Client est responsable de choisir la formule qui lui correspond.

    4. Acceptation des CGV
    Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. L'acceptation est réalisée lors de la validation de la commande sur le Site.

    5. Inscription et création de compte
    Pour souscrire à nos services, le Client doit créer un compte sur le Site. Il doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour ses informations si nécessaire.

    6. Tarifs et paiement
    Les prix des services sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable. Le Client s’engage à payer la totalité du prix indiqué lors de la commande. Le paiement se fait en ligne, par carte bancaire ou autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site.
    Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

    7. Modalités de formation
    Les formations sont accessibles directement sur le Site, via un accès à un espace personnel où le Client pourra suivre ses cours en ligne.
    Le Client pourra accéder aux formations pendant une période déterminée, indiquée lors de la souscription. Une fois la période de validité terminée, l'accès aux formations peut être suspendu, sauf renouvellement ou extension.

    8. Droit de rétractation
    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à la formation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord préalable du Client.

    9. Responsabilités
    La société PERMISENLIGNE974 met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements ou interruptions de service.
    Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des formations et des supports disponibles sur le Site.

    10. Propriété intellectuelle
    Les contenus du Site, y compris les vidéos, textes, images et supports pédagogiques, sont protégés par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation est interdite.

    11. Confidentialité des données
    Le Site s'engage à protéger les données personnelles des Clients, conformément à la législation en vigueur (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la commande et de la prestation de service.
    Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en contactant le support du Site.

    12. Litiges
    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. Si un accord amiable n’est pas trouvé, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du défendeur ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

    13. Modification des CGV
    PERMISENLIGNE974 se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et prendront effet dès leur mise en ligne.

    14. Contact
    Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter PERMISENLIGNE974 à l’adresse suivante :
    permisenligne974@gmail.com
    0693 84 91 84